19 km/h
75 %
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
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ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
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ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
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cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
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cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
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2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
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ou 3 mois dans les autres cas.